Occupation du domaine public

Par les particuliers

Une autorisation est nécessaire en cas de déménagement, installation de benne, d’échafaudages, ou d’occupation diverse, au moins 15 jours avant l’évènement.

Cette démarche vaut également pour toute demande de travaux sur les entrées charretières qui sont à la charge du riverain.

Toute occupation du domaine public doit faire l’objet d’une autorisation préalable, dûment signée par la Ville. Cette autorisation prend la forme d’un arrêté municipal.

La demande d’autorisation doit être adressée, au moins 15 jours avant l’occupation, au service de l’urbanisme, la date de réception faisant foi.

Elle doit indiquer la nature de l’occupation (manifestation, repas, déménagement, travaux, etc…), le nom, prénom, adresse, date de naissance et coordonnées téléphoniques du demandeur, lieu, durée, longueur du véhicule. Elle doit être signée par le pétitionnaire.

Par les commerçants

Toute occupation du domaine public est soumise à autorisation préalable par voie d’arrêté municipal délivré par le Maire ou l’adjoint délégué à cet effet.

Règlementation en vigueur

La réglementation est fixée par arrêté municipal. Celui-ci définit les dispositions administratives et techniques relatives aux autorisations d’occuper le domaine public.  Elles sont délivrées d’une part, pour les besoins des activités commerciales fixes, mobiles et d’autre part des travaux et des chantiers. Cela ne concerne pas les emplacements des marchés forains.

Cet arrêté s’applique sur la voirie communale de Houdan, à toute occupation du domaine public et de ses dépendances affectées à l’usage du public (chaussée, trottoirs, places, parcs de stationnement, etc.), par ou pour le compte des personnes physiques ou morales, publiques ou privées.

Animations, manifestations sur le domaine public

Toute demande doit être faite sur papier libre à l’intention de Monsieur le Maire, déposée en mairie ou envoyée par la poste.

Formulaires et renseignements

service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22397

Tarifs applicables

Les tarifs d’occupation, fixés par arrêté municipal, diffèrent selon le type de commerce (fixe ou mobile), les animations, les travaux et chantiers.

Dossier de demande

Toute demande d’autorisation d’occupation du domaine public doit être accompagnée des documents suivants et retourné au service Urbanisme de la mairie :

• Extrait K-bis du registre du commerce datant de moins de trois mois,
• Plan de situation (croquis au 1/100ème) de l’utilisation du domaine public accompagné d’un descriptif de l’aménagement,
• Copie du document d’assurance pour l’exploitation du domaine public, quelle qu’en soit la forme (terrasse/ publicité / automate …),
• Copie de l’attestation de conformité du matériel exposé.

Contact

Service Urbanisme
69, grande rue 78550 Houdan
Tél. : 01 30 46 81 30
Courriel : urbanisme@villehoudan.fr