Les enquêtes publiques
Une enquête publique est une procédure codifiée, préalable aux grandes décisions ou réalisations d’opérations d’aménagement du territoire où tous et chacun peuvent s’exprimer. Elle précède la réalisation de certains projets ayant des impacts potentiellement importants sur le territoire, tels qu’infrastructures de transports routiers, plan local d’urbanisme, grands aménagements, grands projets, etc… afin que les administrés puissent donner un avis sur le projet.
L’enquête publique vise à :
- Informer le public
- Recueillir, sur la base d’une présentation argumentée des enjeux et parfois d’une étude d’impact, ses avis, suggestions et éventuelles contre-propositions.
- Élargir les éléments nécessaires à l’information du décideur et des autorités compétentes avant toute prise de décision.
L’enquête publique est conduite par un Commissaire enquêteur, le plus souvent désigné par le président du Tribunal administratif. Elle est engagée par le Préfet, et organisée dans la mairie. Elle est ouverte à tous (sans restriction d’âge ou nationalité). Chacun peut s’y informer du projet et exprimer son avis.
L’annonce légale qui est faite dans la presse locale, de même que l’affichage en mairie, en préfecture et éventuellement sur le terrain cite nommément l’autorité signataire, le commissaire enquêteur, l’objet de l’enquête, les dates de l’enquête, les dates, heures et lieux de consultation du dossier, les dates auxquelles le Commissaire enquêteur peut recevoir le public, les conditions particulières permettant l’expression des différents avis, les possibilités de consulter le rapport du commissaire enquêteur. Le public peut se rendre à la mairie, consulter le dossier et noter ses observations sur un registre mis à sa disposition (ou par courrier en mairie à son attention). En outre, le commissaire enquêteur assure des permanences à des dates affichées.
A l’issue de l’enquête, après avoir recueilli les informations qui lui semblent nécessaires, le commissaire enquêteur rédige son rapport qui relate le déroulement de l’enquête et analyse les observations reçues, et ses conclusions dans lesquelles il émet son avis. Il dispose en général d’un mois pour remettre son rapport et ses « conclusions motivées » à l’autorité qui a organisé l’enquête.
Avis d’enquête en cours
Aucune enquête publique n’est en cours actuellement
