Retour vers "Démarches"

Les autorisations Urbanisme / Voierie / Travaux

Tous les travaux de construction à partir de 5 m² mais également toutes les modifications de l’affectation ou de l’aspect extérieur d’une construction ainsi que les divisions de terrain en vue de construire nécessitent une autorisation d’urbanisme.

Formulaires

  • Formulaire de Déclaration Préalable de Travaux pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
    service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028
  • Formulaire de Déclaration Préalable de Travaux pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
    service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646
  • Formulaire du Permis à Transférer Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis de construire.
    service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2034