Retour vers "Démarches"

Célébration de parrainage civil

Le parrainage civil n’est prévu par aucun texte. Il n’a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et/ou marraines par un lien contractuel. L’engagement qu’ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s’agit d’un engagement moral d’ordre purement privé.

En savoir plus : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1507

À télécharger

Demande parrainage civil