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Fiche pratique
Vérifié le 02/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La cessation temporaire d'activité permet au micro-entrepreneur de suspendre l'activité pendant une période déterminée en évitant la radiation. Pendant cette période d'inactivité, il conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité sont nécessaires.
Après avoir décidé de cesser votre activité, vous devez <span class="miseenevidence">dans le délai d'1 mois</span> remplir un formulaire de cessation d'activité (en cochant cessation temporaire) en utilisant le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) Vous devez déclarer votre cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) Vous devez déclarer votre cessation d'activité de l'une des façons suivantes :
À noter Il n'est pas nécessaire d'annoncer la cessation temporaire d'activité dans un <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=F31972">support habilité à recevoir des annonces légales</a> (Shal). La durée de l'inactivité est limitée à 1 an. La durée de l'inactivité est limitée à 1 an. Mais cette durée peut être prolongée d'une année supplémentaire. Vous n'avez pas d'obligation comptable à effectuer. Durant la cessation temporaire d'activité, vous <span class="miseenevidence">restez affilié à votre régime social</span> : L'exonération de cotisations sociales dont vous bénéficiez au titre de <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=F11677">l'Acre</a> est maintenue pendant la période de cessation temporaire d'activité. Au terme de la période de cessation d'activité, il y a <span class="miseenevidence">2 possibilités </span>: Au terme de la période de cessation d'activité, il y a <span class="miseenevidence">2 possibilités </span>: Vous devez déclarer votre choix (modification ou cessation d'activité) :sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises : Au terme de la période de cessation d'activité, il y a <span class="miseenevidence">2 possibilités </span>: Vous devez déclarer votre choix (modification ou cessation d'activité) sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises :
Service en ligne Institut national de la propriété industrielle (Inpi) Cette cessation d'activité entraîne la radiation de votre entreprise <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=R63705">RNE</a> et au au <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=R24403">RCS</a> pour une activité commerciale. Si vous n'avez pas réalisé ou déclaré de chiffre d'affaires ou de recettes <span class="miseenevidence">durant au moins 2 <a href="https://www.villehoudan.fr/non-classe/demarches-professionnels-sur-service-public-fr/?xml=R52114">années civiles</a> consécutives</span>, vous êtes présumé ne plus exercer d'activité professionnelle justifiant votre affiliation à la sécurité sociale. La radiation peut être décidée par la sécurité sociale. Vous pouvez vous opposer à cette radiation <span class="miseenevidence">dans un délai de 1 mois</span> à compter de la réception de cette information.
Code de commerce : articles L123-25 à L123-28
Dispense de dépôt de compte de résultat et de bilan
Code de commerce : article R123-66
Modifications et immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Code de commerce : article R123-69
Déclaration de modification
Code de commerce : article R123-130
Radiation d'office du registre de commerce et des sociétés (RCS)
Code de la sécurité sociale : article L613-4
Radiation d'office de l'affiliation à la sécurité sociale Téléservice
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Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
Social - Santé
Cessation d'activité : aspects fiscaux
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