Modification du Plan local d’urbanisme – Phase de concertation préalable :
Dans le cadre du projet du quartier de la Prévôté, la Commune a prévu dans son Plan Local d’Urbanisme, l’urbanisation de la zone comprise entre la piscine et l’hôtel Hapy, qui constitue un périmètre de 47 108 m². Ces terrains sont classés en zone AUUA, c’est-à-dire « destinés à recevoir, à court ou moyen terme, une extension de l’agglomération dans le cadre d’un plan d’ensemble » et la Ville a sollicité l’EPFIF pour porter le foncier en son nom (acquisition et études), le temps de définir le projet.
Dans cette perspective, la commune a lancé le 12 avril 2021 une consultation d’aménageurs promoteurs pour retenir celui à qui serait cédé ce foncier et qui serait chargé de l’opération. L’objectif de la commune était de choisir et encadrer un projet de qualité, adapté au contexte local et aux enjeux de développement durable, plutôt que de faire appel au plus offrant sans garantie sur les perspectives du projet.
Pour cela, le cahier des charges de la consultation indiquait de façon très précise les attentes de la Commune :
Une offre en logements diversifiés et capable de répondre à la demande résidentielle (notamment familles et séniors), comprenant des logements locatifs sociaux, en accession sociale à la propriété en accession libre, avec des typologies variées (collectifs, maisons individuelles…).
Des espaces publics de qualité et fonctionnels pour les habitants et l’entretien communal, la connexion de ce nouveau quartier avec le centre-ville historique, mettant en valeur sa localisation en belvédère et en proposant un traitement de la RD912. Un projet architectural et urbain qui soit exemplaire en terme environnemental (logements, espaces verts, modes doux…), intégrant de manière harmonieuse les stationnements nécessaires.
A l’issue de la consultation, l’offre du groupement CITALLIOS/KAUFMAN AND BROAD a été retenu début 2022.
Le projet urbain a été conçu tout d’abord comme un nouveau quartier entre ville et campagne. Le plan d’ensemble du futur quartier de la Prévôté place en son centre un parc de 1.3 hectare. Cet espace vert public permet d’articuler une transition douce entre la zone urbanisée et terres agricoles.
En suivant la pente naturelle du terrain, cette coulée verte offrira aux futurs habitants une vue sur la campagne et le bourg historique de Houdan. La biodiversité y est favorisée, avec un système hydraulique de trame bleue, qui permet d’assurer des continuités écologiques essentielles.
La nécessité d’une modification :
Comme rappelé précédemment, l’opération se situe sur une parcelle identifiée au PLU comme AUUAc5. A ce titre, les règles qui s’appliquent à ce terrain sont les règles relatives à la zone UAc.
Or, pour permettre la réalisation du projet choisi, il est rendu nécessaire la modification du Plan Local d’urbanisme, et notamment de l’article UA 10 relatif aux hauteurs des constructions et de l’article UA 6 relatif à l’implantation des constructions par rapport aux voies publiques.
De plus, le secteur avait fait l’objet d’une Orientation d’aménagement et de programmation, qui impliquait la nécessité d’une modification pour ouvrir le secteur à l’urbanisation en fonction du projet retenu.
Ces modifications vont avoir pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultante, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan, ce qui implique une procédure de modification de droit commun prévue à l’article L.153-41 du Code de l’urbanisme qu’il est proposé de mettre en œuvre.
L’occasion est également donnée d’ajuster d’autres points du PLU : suppression d’un tracé de principe d’aménagement dans la zone d’activité Saint Matthieu; suppression de la zone UAa1 devenue sans objet après réalisation du parc de stationnement du Mont Rôti.
En outre, le projet de modification portant sur l’évolution de la zone AUUAC5, aujourd’hui à usage agricole, il est nécessaire de réaliser une évaluation environnementale qui est intégrée à la procédure de modification du PLU et rend nécessaire une concertation préalable du public.
La nécessité de réaliser une concertation préalable
La concertation préalable du public est rendue obligatoire dans le cadre des projets d’évolution des documents d’urbanisme pour lesquels la réalisation d’une étude environnementale est nécessaire.
La législation ne fixe aucune règle particulière sur la forme ou le contenu de la concertation, si ce n’est d’arrêter les modalités en Conseil Municipal, et in fine de respecter ces modalités.
Cette concertation s’inscrit donc comme une étape préalable obligatoire, dont le contenu est restreint à des documents non définitifs. La suite de la procédure contiendra notamment une enquête publique, enquête durant laquelle une liste de documents exhaustifs tenant compte des observations issues de la phase de concertation sera portée à la connaissance du public.
Présentation de la suite des étapes de la modification simplifiée :
Les précédentes évolutions du Plan Local d’Urbanisme ayant été réalisées par le cabinet VIDAL Consultants, c’est ce cabinet qui a été choisi par la commune pour l’accompagner dans la préparation et le déroulement de cette modification.
– A l’issue de cette concertation, le Conseil Municipal sera amené à approuver le bilan de la concertation préalable.
– En parallèle, la réalisation de l’étude environnementale nécessitant notamment la consultation de l’Autorité Environnementale sera menée par le cabinet VIDAL en charge du PLU.
– Une fois le bilan de la concertation préalable approuvé et la réponse de l’autorité environnementale obtenue, le cabinet VIDAL se chargera de finaliser la préparation du dossier administratif de la modification du Plan Local d’Urbanisme, afin de lancer l’enquête publique. A ce titre, un commissaire enquêteur sera nommé par le tribunal administratif pour mener à bien cette phase. Le public sera alors à nouveau en mesure de fournir ses observations sur la modification du Plan Local d’Urbanisme.
- Sur la base du rapport du commissaire enquêteur nommé, le Conseil Municipal sera invité à se prononcer sur l’approbation de la modification du Plan Local d’Urbanisme.
Le calendrier prévisionnel de la modification du Plan Local d’Urbanisme envisage une approbation définitive de la modification pour l’été 2024.
Le public peut consulter le dossier et émettre ses observations jusqu’au 15 décembre 2023 inclus à l’accueil de la Mairie sur un registre dédié, aux jours et heures habituelles d’ouverture.
