Naissance / Reconnaissance
Reconnaissance
La reconnaissance est un acte par lequel des parents non-mariés établissent le lien de filiation avec leur enfant. Il est recommandé de la faire avant la naissance de l’enfant dans la mairie de leur choix.
La liste des pièces à fournir est indiquée dans le formulaire ci-dessous qui est à remplir, signer et amener en Mairie :
Formulaire demande reconnaissance.pdf
Naissances
La déclaration de naissance doit impérativement se faire dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Passé ce délai, le service état civil ne peut plus inscrire l’enfant sur ses registres. Les parents doivent alors se présenter au Tribunal Judiciaire où la naissance sera constatée par un jugement déclaratif.